Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’Etat ? - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’Etat ?

Xavier Cabannes
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
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https://hal.science/hal-04632087

Soumis le : mardi 2 juillet 2024-13:25:41

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:06

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04632087 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le Conseil constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’Etat ?. Le contrôle de constitutionnalité des lois financières, Conseil constitutionnel, Jan 2024, Paris, France. ⟨hal-04632087⟩

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