Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04632014
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-12:45:46
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04632014 , version 1
Citer
Maxime Touchais. Observations sous Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2021, n°19-25290 et 19-25697 et Cass. civ. 1re, 19 janvier 2022, n° 20-16423. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 28, pp.1253. ⟨hal-04632014⟩
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