Observations sous Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2021, n°19-25290 et 19-25697 et Cass. civ. 1re, 19 janvier 2022, n° 20-16423 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Observations sous Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2021, n°19-25290 et 19-25697 et Cass. civ. 1re, 19 janvier 2022, n° 20-16423

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04632014 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04632014 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Observations sous Cass. Civ. 1re, 6 oct. 2021, n°19-25290 et 19-25697 et Cass. civ. 1re, 19 janvier 2022, n° 20-16423. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 28, pp.1253. ⟨hal-04632014⟩
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