Pouvoirs d’enquête de l’AMF : précisions de l’Assemblée plénière concernant le domaine des saisies
Résumé
Note sous Cass. Ass. Plén., 16 déc. 2022, n°21-23719 (1ère espèce) et n°21-23685 (2ème espèce)
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04631997
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-12:37:28
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04631997 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Pouvoirs d’enquête de l’AMF : précisions de l’Assemblée plénière concernant le domaine des saisies. Revue de droit bancaire et financier, 2023, 24. ⟨hal-04631997⟩
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