Conditions du sursis à exécution
Résumé
Note sous Cass. Com., 15 fév. 2023, n°21-24401
Article Dans Une Revue
Revue de droit bancaire et financier
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04631992
Soumis le : mardi 2 juillet 2024-12:36:55
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:21:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04631992 , version 1
Citer
Pauline Pailler. Conditions du sursis à exécution. Revue de droit bancaire et financier, 2023, 60. ⟨hal-04631992⟩
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