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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2023

Conditions du sursis à exécution

Résumé

Note sous Cass. Com., 15 fév. 2023, n°21-24401

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04631992 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04631992 , version 1

Citer

Pauline Pailler. Conditions du sursis à exécution. Revue de droit bancaire et financier, 2023, 60. ⟨hal-04631992⟩
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