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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête

Théo Scherer

Résumé

Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d'enquête ne doit pas être effectué dès l'accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce cadre doit être immédiate.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04631771 , version 1 (02-07-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04631771 , version 1

Citer

Théo Scherer. Pas de contrôle en temps réel des techniques spéciales d’enquête : Crim. 18 juin 2024, F-B, n° 23-86.289. Dalloz Actualité, 2024, [2 p.]. ⟨hal-04631771⟩
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