La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est promulguée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2024

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est promulguée

Résumé

obs. sous loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

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Citer

Philippe Mouron. La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est promulguée. Revue européenne des médias et du numérique, 2024, printemps-été 2024 (69/70), pp.35-39. ⟨hal-04629626⟩

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