Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, la preuve incombe au demandeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2024

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, la preuve incombe au demandeur

Brune-Laure Dugourd
  • Fonction : Auteur
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04628426

Soumis le : vendredi 28 juin 2024-12:01:07

Dernière modification le : samedi 29 juin 2024-03:19:32

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Dates et versions

hal-04628426 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04628426 , version 1

Citer

Brune-Laure Dugourd. Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, la preuve incombe au demandeur. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2024, 11. ⟨hal-04628426⟩

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