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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2011
christophe Otero : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04628046
Soumis le : vendredi 28 juin 2024-09:04:25
Dernière modification le : samedi 29 juin 2024-03:13:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04628046 , version 1
Citer
Christophe Otero. Besoin communal, nécessité et utilité de l'expropriation : "l'oeil (du juge) était dans la tombe". Droit de la voirie et du domaine public, 2011, n° 153, p. 92-95. ⟨hal-04628046⟩
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