Journal Articles Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Year : 2024

Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19

Domains

No file

Dates and versions

hal-04628027 , version 1 (28-06-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04628027 , version 1

Cite

Christophe Otero. Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, n° 117, p. 38-41. ⟨hal-04628027⟩
30 View
0 Download

Share

  • More