Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2024

Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19

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Droit

christophe Otero  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04628027

Soumis le : vendredi 28 juin 2024-08:50:36

Dernière modification le : samedi 29 juin 2024-03:13:49

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hal-04628027 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04628027 , version 1

Citer

Christophe Otero. Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, n° 117, p. 38-41. ⟨hal-04628027⟩

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