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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2024

Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04628027 , version 1 (28-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04628027 , version 1

Citer

Christophe Otero. Responsabilité fautive de l'Etat pour n'avoir pas constitué un stock de masques suffisant préalablement à la pandémie liée au Covid-19. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, n° 117, p. 38-41. ⟨hal-04628027⟩
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