La prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

La prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie

Lilian Dailly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1395829
Institut de droit public

Résumé

Le Conseil d’État juge que le fait que la prime de service attribuée aux personnels des établissements de santé soit soumise à un abattement pour toute journée d'absence, à l'exception d'une absence liée à un congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même lié à la grossesse, ne crée pas de discrimination ni entre les hommes et les femmes, ni fondée sur la grossesse ou la maternité.
[CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 460540, ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607]

Domaines

Droit

Lilian DAILLY  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04626460

Soumis le : mercredi 26 juin 2024-18:55:26

Dernière modification le : lundi 8 juillet 2024-16:57:37

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04626460 , version 1 (26-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04626460 , version 1

Citer

Lilian Dailly. La prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 39, pp.2125. ⟨hal-04626460⟩

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