Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive

Résumé

Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04625522 , version 1 (26-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04625522 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive : Obs. sur Crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04625522⟩
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