Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive
Résumé
Obs. sur Crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589
Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.