Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive

Résumé

Obs. sur Crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589

Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04625522 , version 1 (26-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04625522 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Accidents de la circulation : assiette du doublement des intérêts au taux légal en cas d’offre tardive. Dalloz Actualité, 2024, 3 p. ⟨hal-04625522⟩
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