Selon la Cour de cassation, les fonctionnaires de police qui font une incursion sur les lieux d'une action criminelle terroriste sans être confrontés à l'assaillant et ceux qui sont requis pour menotter l'auteur des faits après qu'il a été neutralisé ne justifient pas d'un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies, ce qui rend leur constitution de partie civile irrecevable.