La Cour de cassation use de la théorie des effets légaux du contrat en matière de droit transitoire afin d’écarter, à titre exceptionnel, le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. Elle décide en ce sens que « la loi nouvelle régi[t] immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ». Fort de ce constat, la question se pose légitimement de savoir ce qui relève d’un effet légal et ce qui constitue un effet purement contractuel. Or, la théorie des effets légaux demeure obscure, aucun critère ne paraissant à même d’offrir une clé de distinction parmi les effets du contrat. Son abandon en matière de droit transitoire paraît donc souhaitable.