Réflexions sur la théorie des effets légaux du contrat en droit transitoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review Année : 2021

Thoughts on the theory of the legal effects of contracts in transitional law

Réflexions sur la théorie des effets légaux du contrat en droit transitoire

Résumé

Cour de Cassation (French highest degree of Court) uses the theory of the legal effects of contracts in transitional law to rule out, exceptionally, the principle that the former law remains effective for ongoing contracts. This Court rules that « the new law immediatly hold sway over the effects of legal situations that came into being before its implementation and that are not entirely realised ». This being said, it can legitimately be asked what is a legal effect of contracts and what is purely contractual. Yet, the theory of the legal effects remains obscure, no criteria appearing sufficient to allow a distinction among the effects of contracts. It then seems advisable to give it up in transitional law.
La Cour de cassation use de la théorie des effets légaux du contrat en matière de droit transitoire afin d’écarter, à titre exceptionnel, le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours. Elle décide en ce sens que « la loi nouvelle régi[t] immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ». Fort de ce constat, la question se pose légitimement de savoir ce qui relève d’un effet légal et ce qui constitue un effet purement contractuel. Or, la théorie des effets légaux demeure obscure, aucun critère ne paraissant à même d’offrir une clé de distinction parmi les effets du contrat. Son abandon en matière de droit transitoire paraît donc souhaitable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04624859 , version 1 (25-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04624859 , version 1

Citer

Aurélie Van Den Bavière. Réflexions sur la théorie des effets légaux du contrat en droit transitoire. Revue juridique de la Sorbonne / Sorbonne Law Review, 2021, 4, pp.298. ⟨hal-04624859⟩

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