Réexamen d’une décision pénale à la suite du prononcé d’un arrêt de la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2024

Réexamen d’une décision pénale à la suite du prononcé d’un arrêt de la CEDH

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04620848 , version 1 (22-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04620848 , version 1

Citer

Sébastien Fucini, Caroline Teuma. Réexamen d’une décision pénale à la suite du prononcé d’un arrêt de la CEDH. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 2024. ⟨hal-04620848⟩
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