La créance de rachat forme l'assiette de la saisie administrative à tiers détenteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2024

La créance de rachat forme l'assiette de la saisie administrative à tiers détenteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04620499 , version 1 (21-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04620499 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La créance de rachat forme l'assiette de la saisie administrative à tiers détenteur. Revue de droit bancaire et financier, 2024. ⟨hal-04620499⟩
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