Fouille de véhicule : application tout en nuances des règles de la perquisition domiciliaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Fouille de véhicule : application tout en nuances des règles de la perquisition domiciliaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04619506 , version 1 (20-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04619506 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Fouille de véhicule : application tout en nuances des règles de la perquisition domiciliaire : note sous Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04619506⟩

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