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Article Dans Une Revue Lexis360 Année : 2021

L’impossible rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation confirme son revirement

Charles-Édouard Bucher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051900
  • IdRef : 139894675

Résumé

Note sous Civ. 3ème, 20 octobre 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04617031 , version 1 (19-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04617031 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. L’impossible rétractation du promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente : la Cour de cassation confirme son revirement. Lexis360, 2021. ⟨hal-04617031⟩
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