Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://univ-lemans.hal.science/hal-04616869
Soumis le : mercredi 19 juin 2024-10:03:08
Dernière modification le : jeudi 20 juin 2024-03:17:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04616869 , version 1
Citer
Mathilde Heitzmann-Patin. La communication des décisions du Conseil constitutionnel français. P. Bourdon (dir.). La communication des décisions du juge administratif, LexisNexis, pp.185-195, 2020, 978-2-7110-3344-7. ⟨hal-04616869⟩
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