Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2024
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04616854
Soumis le : mercredi 19 juin 2024-09:56:49
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-18:21:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04616854 , version 1
Citer
Maxime Brenaut, Gabriel Sebban, Antoine Touzain. Abus de confiance : L'immeuble reconnu comme un « bien quelconque » susceptible de détournement punissable. Droit pénal, 2024, 6, pp.13-16. ⟨hal-04616854⟩
17
Consultations
0
Téléchargements