La nouvelle loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2024

La nouvelle loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Résumé

Près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où des violences intrafamiliales sévissent. Dans 21,5 % des cas, ils en sont directement victimes ; dans tous les cas, ils en sont témoins (Exposés des motifs de la loi du 18 mars 2024). Ces dernières années le législateur s’est emparé du fléau social des violences intra-familiales, en travaillant l’amélioration de la protection des victimes de violences conjugales, la reconnaissance de la qualité de victime des enfants exposés, et une meilleure protection des enfants directement victimes. On sait que les violences et agressions sexuelles commises sur les mineurs sont généralement le fait de membres de la famille, et même souvent des titulaires de l’autorité parentale. Le législateur en a pris conscience et s’efforce de protéger les victimes de ceux qui sont censés les protéger. Le législateur conscient de la réticence sociétale à s’immiscer dans la famille, il lève peu à peu les tabous pour briser les silences et mobiliser à la protection des enfants. C’est ainsi, par exemple, que l’on allonge le délai de prescription de certaines infractions et qu’on en repousse le point de départ, ou que l’on désigne un administrateur ad hoc, chargé de représenter le mineur lorsque la défense de ses intérêts n’est pas assurée par ses représentants légaux. Pourtant, ces dispositions restent insuffisantes. « Elles démontrent {…} par leur incomplétude, à quel point les enfants restent en marge des réflexions législatives et politiques liées au thème des violences conjugales » (Motifs de la loi du 18 mars 2024). Ainsi face à enjeu majeur de société et de santé publique de protection des enfants, le législateur est intervenu une nouvelle fois pour assurer une meilleure protection des enfants qui en sont victimes notamment de violences intra-familiales. La récente loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, renforce les dispositifs existants et assure une meilleure coordination des dispositions de droit civil et pénal. Elle poursuit ce qui avait été entrepris en mettant en corrélation la procédure pénale et le droit pénal avec les règles de l’autorité parentale. Plus précisément, elle prévoit un élargissement de la suspension automatique de l’exercice et corrélativement un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale (I), une restructuration importante des règles du le retrait en cas d’infraction pénale (II), et quelques petites dispositions éparses (III).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04616111 , version 1 (18-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04616111 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc, Bonfils Philippe. La nouvelle loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Droit de la famille, 2024, n°5, pp.33. ⟨hal-04616111⟩

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