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Autre Publication Scientifique Année : 2024

Enfant en danger et médiation familiale

Résumé

Envisagée comme un outil complémentaire des mesures d’assistance lorsque le conflit entre les parents est l’une des causes de la mise en danger de l’enfant (Groupe d’appui la protection de l’enfance, « Médiation famille et la protection de l’enfance », 2013), la médiation familiale intègre enfin le code civil en protection de l’enfance avec la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et la création de l’article 375-4-1 du code civil). Si en pratique, les services éducatifs n’avaient pas attendu le législateur pour orienter la famille vers un dispositif de médiation familiale lorsque les parents y étaient favorables, la nouveauté est d’en faire un outil judiciaire entre les mains du juge des enfants qu’il peut désormais inscrire dans sa décision judiciaire.

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Droit
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2024-05 Assistance éducative et médiation familiale, V. 3.pdf (144 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04616084 , version 1 (27-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04616084 , version 1

Citer

Caroline Siffrein-Blanc. Enfant en danger et médiation familiale. 2024. ⟨hal-04616084⟩

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