Chronique de droit pénal et procédure pénale ( juillet 2023 à décembre 2023). Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité. Cons.const., déc. n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2024

Chronique de droit pénal et procédure pénale ( juillet 2023 à décembre 2023). Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité. Cons.const., déc. n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04615842 , version 1 (18-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04615842 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Chronique de droit pénal et procédure pénale ( juillet 2023 à décembre 2023). Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité. Cons.const., déc. n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, 12. ⟨hal-04615842⟩
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