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Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04615842
Soumis le : mardi 18 juin 2024-14:15:21
Dernière modification le : mercredi 19 juin 2024-03:06:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04615842 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Chronique de droit pénal et procédure pénale ( juillet 2023 à décembre 2023). Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité. Cons.const., déc. n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, 12. ⟨hal-04615842⟩
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