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Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04615654
Soumis le : mardi 18 juin 2024-12:05:52
Dernière modification le : mercredi 19 juin 2024-03:06:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04615654 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre 2023). Purge des nullités en matière correctionnelle. Cons. const., déc. n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023. Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2024, 12. ⟨hal-04615654⟩
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