Instance civile - Péremption d’instance
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-23.816, F-B : JurisData n° 2023-022959
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04614768
Soumis le : lundi 17 juin 2024-17:10:23
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614768 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Instance civile - Péremption d’instance. Procédures, 2024, 2, pp.28-29. ⟨hal-04614768⟩
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