Preuve - L’expertise judiciaire non contradictoire
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-25.640, F-B : JurisData n° 2023-021397
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04614758
Soumis le : lundi 17 juin 2024-17:06:06
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614758 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Preuve - L’expertise judiciaire non contradictoire. Procédures, 2024, 2, pp.30. ⟨hal-04614758⟩
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