Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-23.752, F-B : JurisData n° 2024-001154

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04614748

Soumis le : lundi 17 juin 2024-17:02:34

Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614748 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614748 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel - Sort des conclusions adressées à la cour d'appel et non au président de chambre. Procédures, 2024, 4, pp.14-15. ⟨hal-04614748⟩

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