Opposition - Interruption du délai de prescription
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033, F-B : JurisData n° 2024-000191
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04614742
Soumis le : lundi 17 juin 2024-17:00:10
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614742 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Opposition - Interruption du délai de prescription. Procédures, 2024, 3, pp.17-18. ⟨hal-04614742⟩
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