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Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Opposition - Interruption du délai de prescription

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033, F-B : JurisData n° 2024-000191

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614742 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614742 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Opposition - Interruption du délai de prescription. Procédures, 2024, 3, pp.17-18. ⟨hal-04614742⟩
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