Demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-11.804, F-B : JurisData n° 2024-002628

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04614644

Soumis le : lundi 17 juin 2024-16:18:04

Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614644 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614644 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Demande d’annulation du jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance. Procédures, 2024, 5, pp.18-19. ⟨hal-04614644⟩

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