Prétentions non soumises au conseiller de la mise en état
Résumé
Commentaires de : Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-10.337, F-B : JurisData n° 2024-002636
Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2024
Pierre Grivaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://sciencespo.hal.science/hal-04614641
Soumis le : lundi 17 juin 2024-16:15:40
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614641 , version 1
Citer
Soraya Amrani-Mekki. Prétentions non soumises au conseiller de la mise en état. Procédures, 2024, 5, pp.19-21. ⟨hal-04614641⟩
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