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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Pouvoir d’appréciation du Parlement

Mathilde Heitzmann-Patin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052042
  • IdRef : 221598413

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04614563 , version 1 (17-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04614563 , version 1

Citer

Mathilde Heitzmann-Patin. Pouvoir d’appréciation du Parlement. Dictionnaire encyclopédique du Parlement, 2023, pp.859-862. ⟨hal-04614563⟩
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