Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
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https://univ-lemans.hal.science/hal-04614387
Soumis le : lundi 17 juin 2024-14:31:57
Dernière modification le : mardi 18 juin 2024-03:16:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04614387 , version 1
Citer
Emilie Moysan-Jeannard. Le contrôle opéré par le Tribunal des conflits sur la durée excessive d’une procédure juridictionnelle – Les premiers jalons posés par la décision du 9 décembre 2019. Les Petites Affiches, 2020, 91, pp.13. ⟨hal-04614387⟩
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