Le bien immobilier face au triptyque "objet, produit ou instrument" de l'infraction, note sous Cass. cris. 7 mai 2024, n°23-82628 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Le bien immobilier face au triptyque "objet, produit ou instrument" de l'infraction, note sous Cass. cris. 7 mai 2024, n°23-82628

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Sandie Lacroix de Sousa  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04613199

Soumis le : samedi 15 juin 2024-19:19:52

Dernière modification le : dimanche 16 juin 2024-03:10:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04613199 , version 1 (15-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04613199 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Le bien immobilier face au triptyque "objet, produit ou instrument" de l'infraction, note sous Cass. cris. 7 mai 2024, n°23-82628. La Lettre de la FNDP, 2024, 34, pp.7-8. ⟨hal-04613199⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More