Procédure pénale : une censure attendue et une réserve d'interprétation ambiguë - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2024

Procédure pénale : une censure attendue et une réserve d'interprétation ambiguë

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04611807 , version 1 (14-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04611807 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Procédure pénale : une censure attendue et une réserve d'interprétation ambiguë : Commentaire conjoint de la décision no 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] et de la décision no 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]. Revue française de droit constitutionnel, 2024, 138, pp.518-528. ⟨hal-04611807⟩
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