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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2024
Sabrina Lavric : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04611807
Soumis le : vendredi 14 juin 2024-05:51:46
Dernière modification le : samedi 15 juin 2024-03:20:57
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Identifiants
- HAL Id : hal-04611807 , version 1
Citer
Sabrina Lavric. Procédure pénale : une censure attendue et une réserve d'interprétation ambiguë : Commentaire conjoint de la décision no 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] et de la décision no 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue]. Revue française de droit constitutionnel, 2024, 138, pp.518-528. ⟨hal-04611807⟩
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