Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

Théo Scherer

Résumé

La Cour de cassation reconnaît l'existence d'un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d'enquête, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04611271 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04611271 , version 1

Citer

Théo Scherer. Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun : Crim. 5 juin 2024, FS-B, n° 22-87.443. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04611271⟩
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