Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

Théo Scherer
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

La Cour de cassation reconnaît l'existence d'un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d'enquête, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale.

Mots clés

Pénal Enquête

Domaines

Droit

Théo SCHERER  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04611271

Soumis le : jeudi 13 juin 2024-15:37:53

Dernière modification le : lundi 15 juillet 2024-16:21:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04611271 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04611271 , version 1

Citer

Théo Scherer. Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨hal-04611271⟩

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