Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

Résumé

Crim. 5 juin 2024, FS-B, n° 22-87.443

La Cour de cassation reconnaît l'existence d'un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d'enquête, sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale.

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04611271 , version 1 (13-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04611271 , version 1

Citer

Théo Scherer. Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun. Dalloz Actualité, 2024, 3 p. ⟨hal-04611271⟩
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