Précisions sur le caractère créateur de droits des délibérations en matière de vente d'immeubles publics
Résumé
[Commentaire de : CE, 3e-8e ch. réunies, 26 janvier 2021, n° 433817, Sté Pigeon entreprises, ECLI:FR:CECHR:2021:433817.20210126, Lebon T.]
Solution. – Une délibération portant acceptation de l'offre d'achat d'un immeuble public est créatrice de droits dès lors qu'elle est intervenue dans des conditions permettant de caractériser une vente parfaite. Une telle délibération ne saurait être retirée passé le délai de 4 mois.
Impact. – Cette solution, qui fait une part belle au consensualisme et aux règles de droit privé, permet de sécuriser la situation des acquéreurs d'immeubles publics et, par la même occasion, d'attirer l'attention des collectivités publiques sur la portée juridique des délibérations adoptées en la matière dont elles ont parfois peu conscience.