Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

La reprise d’activité du débiteur après la clôture de la procédure collective

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04609678 , version 1 (12-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04609678 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La reprise d’activité du débiteur après la clôture de la procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 4, pp.46. ⟨hal-04609678⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More