Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Les abus de position dominante et l'accès aux données

Résumé

Cette étude s'interroge sur la place du droit des abus de position dominante dans l'accès aux données en mettant en avant que ce droit, qui permet un accès seulement limité aux données, pourrait être amélioré afin de permettre un meilleur encadrement de cet accès.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04607903 , version 1 (11-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04607903 , version 1

Citer

Jennifer Bouffard. Les abus de position dominante et l'accès aux données. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 20-21, pp.1160. ⟨hal-04607903⟩

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