Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

Saisine d’un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation

Résumé

note sous Cass. com. 8 mars 2023

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04607452 , version 1 (10-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04607452 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Saisine d’un tribunal arbitral et arrêt des poursuites individuelles : une délicate articulation. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, 3, pp.35. ⟨hal-04607452⟩
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