Que recouvre le territoire maritime des États membres au sens du droit de l'Union? Note sous l'arrêt du Conseil d'État (Sec. Cont), 11 décembre 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2016

Que recouvre le territoire maritime des États membres au sens du droit de l'Union? Note sous l'arrêt du Conseil d'État (Sec. Cont), 11 décembre 2015

Résumé

La décision, ici commentée porte sur l'annulation, par le Conseil d'État, de l'article 1er du décret n°2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche en tant que le dernier alinéa de cet article précisait que celui-ci "s'applique aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large (...) de la Polynésie française (...) dans les matières relevant de la compétence de l'État.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04606877 , version 1 (10-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04606877 , version 1

Citer

Odile Delfour-Samama. Que recouvre le territoire maritime des États membres au sens du droit de l'Union? Note sous l'arrêt du Conseil d'État (Sec. Cont), 11 décembre 2015. Le Droit Maritime Français, 2016. ⟨hal-04606877⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More