La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice

Domaines

Science politique

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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04606358

Soumis le : lundi 10 juin 2024-09:55:18

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04606358 , version 1

Citer

Yves Petit, Maria Fartunova, Jean-Félix Delile. La contestation de l'autorité des arrêts préjudiciels de la Cour de justice. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.9-10. ⟨hal-04606358⟩

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