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Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Résumé

Responsabilité sans faute de l’Etat et régime spécifique d’indemnisation en cas de manifestations : confirmation d’une volonté de meilleur indemnisation de la victime.
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hal-04606292 , version 1 (10-06-2024)

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  • HAL Id : hal-04606292 , version 1

Citer

Florence Nicoud. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions : Commentaire, TA, 4ème chambre, 31 janvier 2024, n°2001383. Revue Lexsociété, 2024, Lettre du Tribunal administratif de Nice n°55. ⟨hal-04606292⟩
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