La responsabilité financière et l’application de la loi dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

La responsabilité financière et l’application de la loi dans le temps

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04605898 , version 1 (08-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04605898 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. La responsabilité financière et l’application de la loi dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 2174, pp. 19-24. ⟨hal-04605898⟩

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