Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04605898
Soumis le : samedi 8 juin 2024-15:20:40
Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-11:04:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04605898 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. La responsabilité financière et l’application de la loi dans le temps. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 2174, pp. 19-24. ⟨hal-04605898⟩
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