Appel : obligation de présenter l’ensemble des prétentions dès les premières conclusions d’appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2024

Appel : obligation de présenter l’ensemble des prétentions dès les premières conclusions d’appel

Soraya Amrani-Mekki
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781036
  • IdRef : 058600027
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

Commentaires de : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-25.108, F-B : JurisData n° 2023-023440

Domaines

Droit

Pierre Grivaz  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://sciencespo.hal.science/hal-04605469

Soumis le : vendredi 7 juin 2024-16:51:30

Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:21:27

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04605469 , version 1 (07-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04605469 , version 1

Citer

Soraya Amrani-Mekki. Appel : obligation de présenter l’ensemble des prétentions dès les premières conclusions d’appel. Procédures, 2024, 2. ⟨hal-04605469⟩

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