La décision de décharge du rappel des droits et pénalités des revenus d’une société résidente fiscale au Liban et ayant été réintégrés par l’administration fiscale dans le cadre d’un acte anormal de gestion en vertu de l’application de l’article 10 de la convention fiscale franco-libanaise interroge tant sur des éléments sémantiques que sur l’articulation des règles fiscales et des exigences constitutionnelles.