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https://hal.science/hal-04604134
Soumis le : jeudi 6 juin 2024-19:18:06
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
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- HAL Id : hal-04604134 , version 1
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Cédric Roulhac. « Justiciabilité, opposabilité, exigibilité, effectivité : une clarification terminologique et conceptuelle ». 2010. ⟨hal-04604134⟩
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