Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2021

La clause soumettant les parties à un statut impératif

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04603608 , version 1 (06-06-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04603608 , version 1

Citer

Charles-Édouard Bucher. La clause soumettant les parties à un statut impératif. Contrats Concurrence Consommation, 2021, 11, pp.3. ⟨hal-04603608⟩
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