Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04603608
Soumis le : jeudi 6 juin 2024-14:53:08
Dernière modification le : samedi 8 juin 2024-03:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04603608 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. La clause soumettant les parties à un statut impératif. Contrats Concurrence Consommation, 2021, 11, pp.3. ⟨hal-04603608⟩
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